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Usages sur une voie publique interdite aux véhicules motorisés : gestionnaires, pouvoir de police (Lac d’Annecy)

Bonjour,
Je travaille sur la question de la saturation de la VV du Lac d’Annecy qui connait une forte fréquentation (1.1 M usagers par an) mais surtout avec des pointes fortes (25j à plus de 6500 usagers/j et des pointes à 10000) dans un contexte de très fort gradient de vitesses (30% <15 km/h et 30% > 25 km/h) qui provoque beaucoup de dépassements.

Voici les questions qui se posent :

  • Quel est le statut des intersections sur une VV (c’est une ancienne voie ferrée dont l’ensemble du foncier est soit communal, soit transféré au Syndicat intercommunal) ? Dans quel cas est-elle prioritaire et non prioritaire et est-ce que ça joue ? Dans le cas où la voie change de statut et passe en voie verte cela change-t-il quelque chose ?
  • Y a-t-il juridiquement possibilité de limiter les vitesses en période de pointe (normalement un arrêté de police des maires doit être possible ?) mais est-ce stable juridiquement (les vélos n’ont pas d’obligation d’avoir un compteur) et de votre avis est-ce pertinent ?
  • La VV n’en est pas une actuellement, il s’agit d’une promenade publique ouverte à la circulation des véhicules non motorisés. Le SILA en gère une partie propriété des communes dont la gestion est transférée au SILA et une partie en propriété directe (elle souhaiterait d’ailleurs récupérer l’ensemble). Le passage en voie verte est-il possible sur les sections dont elle est propriétaire (mais sans compétence de voirie), celà changerait-il quelque chose ? Avec le changement prévu dans la LOM ? Y a-t-il à votre avis un risque que certains propriétaires de parcelles enclavées obtiennent un droit de passage en voiture (à priori je ne pense pas) ?
  • Le syndicat du lac n’a pas de compétence voirie mais gère la piste au titre de sa compétence tourisme. Les arrêtés de police doivent bien être pris par les maires dans ce cas là ? Si l’on veut interdire les chevaux ce sont donc bien eux qui doivent prendre un arrêté ?
  • Les riverains ont-ils le droit d’ouvrir des passages sur la voie verte depuis leur propriété ?

Nous avions eu des avis de juristes mais parfois contradictoires, c’est pourquoi votre avis éclairé et expérimenté m’intéresserait.
A défaut connaissez-vous quelqu’un connaissant très bien le sujet ?

Cordialement,

Nicolas Mercat
INDDIGO

17 décembre 2018Agathe Daudibon

Bonjour Nicolas,

Cette « promenade » est un excellent exemple de l’imbroglio juridico-administratif qui fait le charme du droit français.

Les acteurs locaux concernés par cette « véloroute » ne couperont pas à un classement dans la domaine publique (si j’ai bien compris l’emprise a un statut de voie privée du SILA actuellement ).

Après, le choix entre « promenade publique » ou « Voie Verte » est à opérer en fonction du contexte local. Avec des avantages et inconvénients pour chaque option.

Ce choix devra intégrer les velléités de développement éventuels (avec les procédures mobilisables bien connues pour la voirie) et la question des traversées (et des mesures de police de la circulation !)…

Voir le doc de synthèse en pièce jointe.

Bonne journée.

Christian Weissgerber
Département du Bas-Rhin

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